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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19425 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 351‑1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
Exposé sommaire :
La durée exigée de cotisation en situation de handicap nécessaire pour accéder à la retraite anticipée au titre du handicap. En effet, pour partir à 55 ans, il faut avoir travaillé en étant en situation de handicap pendant vingt-sept ou vingt-huit ans. Cette durée de cotisation incompressible pour accéder au dispositif est donc trop longue. Pour les handicaps de naissance, l'âge de 55 ans est trop tardif puisqu'ils peuvent avoir les 30 ans de cotisation avant. En revanche cela exclut la majorité des personnes dont le handicap arrive en cours de vie professionnelle. Or, le handicap peut survenir à tout moment sans qu’on puisse préjuger de l’importance de son impact sur l’aptitude à travailler. Rappelons que la moyenne d’âge pour la survenue d’un handicap est de 46 ans. Les personnes dont le handicap apparaît tardivement et qui rencontrent des difficultés considérables de maintien en emploi, ne sont donc pas éligibles à la RATH. C'est particulièrement préjudiciable alors que le nombre de personnes concernées augmente considérablement du fait du développement des maladies chroniques évolutives et neurodégénératives telles que le cancer, le
diabète ou encore la sclérose en plaque.
C’est pourquoi cet amendement prévoit de faire bénéficier les personnes dont le handicap survient à compter de 40 ans et qui ont un taux d'incapacité supérieur à 50%, d'un trimestre de cotisation supplémentaire par année travaillée en situation de handicap, à compter de la date où le handicap est reconnu.
Cet amendement a été corédigé avec APF France Handicap.
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