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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19650 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. – À l’alinéa 42, après la première occurrence du mots :
« décret »,
insérer les mots :
« de sorte à ne pas excéder 60 ans, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de fixer la situation actuelle en matière de retraite progressive, en déterminant l'âge d'ouverture à 60 ans.
En effet, le Gouvernement propose de repousser l'âge d'ouverture à 62 ans aujourd'hui, contre 60 ans. C'est à rebours de ce qu'il conviendrait de faire, à savoir abaisser cette ouverture, afin d'en favoriser l'accès, pour aménager des fins de carrière dans des conditions adaptées aux assurés.
Aussi, cet amendement propose de maintenir les règles actuellement en vigueur, à savoir 60 ans.
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