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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19427 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – Procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
III. – Procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52.
IV. – À l’alinéa 16, après le mot :
« abaissée »,
insérer les mots :
« d’au moins quatre ans ».
V. – Procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 59.
Exposé sommaire :
L’article 8 maintient le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ou invalidité, qui concerne un nouveau retraité sur six.
Mais de nombreuses personnes en situation de handicap connaissent déjà des difficultés à se maintenir en emploi bien avant 62 ans. Pour ces publics-là (travailleurs handicapés, travailleurs aux conditions de travail pénible, etc.), travailler jusqu’à 62 ans n’est pas tenable. Amener cet âge à 60 ans aurait mieux tenu compte de l’état de santé et des conditions de travail des personnes.
Tel est l’objet de cet amendement. Cet amendement a été corédigé avec APF France Handicap.
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