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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19432 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi souhaite accroître les incitations au travail des seniors, notamment en étendant la retraite progressive qui sera désormais généralisé et ouvert aux fonctionnaires.
En raison de leur handicap ou de leur état de santé, le maintien en emploi de nombreux travailleurs seniors est rendu compliqué voire impossible. La retraite progressive peut constituer un dispositif de maintien en emploi pour de nombreux travailleurs handicapés. Il est ainsi proposé d’abaisser pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, d’abaisser la condition liée à l’âge de
62 à 55 ans, afin de tenir compte de leur fatigabilité.
Cet amendement a été corédigé avec APF France Handicap.
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