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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19458 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« pour une durée qui ne peut excéder un an et qui peut être renouvelée pour une durée ne pouvant excéder six mois, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activités par des assurés susceptibles de les exercer ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'assouplir les conditions requises pour déroger aux règles en matière de plafond de ressources, liées au dispositif de cumul emploi retraite.
En effet, le présent article prévoit que les plafonds pourront être suspendus par décret, pour une durée ne pouvant excéder un an (renouvelable six mois), lorsque des circonstances exceptionnelles le nécessite.
Cet amendement propose de supprimer ces conditions, afin de laisser plus de souplesse au décret prévoyant ces dérogations.
Dans l'idéal, il conviendrait de supprimer les conditions de plafonds de ressources, en cas de cumul emploi-retraite, afin d'inciter encore plus fortement le recours à ce dispositif, pour les assurés qui le souhaitent, et ce quelque que soit le régime.
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