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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19428 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
L’alinéa 44 est modifié ainsi : « 1° Au 5° du I de l’article L. 24, les mots : « par rapport à un âge de référence de soixante ans » sont maintenus, les mots « tout ou partie de » sont supprimés », les mots « ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail » sont ajoutés après le mot « décret ».
Exposé sommaire :
Les fonctionnaires bénéficient actuellement d’un régime particulier en matière de retraite pour invalidité. Le projet de loi prévoit de remplacer la référence à l'âge de 60 ans parmi les conditions exigées pour les fonctionnaires handicapés au titre de l'inaptitude par une condition moins favorable.
La référence à l'âge de 60 ans doit être maintenue.
Cet amendement a été corédigé avec APF France Handicap.
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