Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)

I. « III. – Après l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, insérer l’article suivant : Article L.351-1-1– Les assurés doivent justifier de l’accomplissement de la consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail compétente ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financièr...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lauréats candidats à la profession de médecin qui justifient d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances s...

I. – Par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pe...

 « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié : « a) Au 3° , les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; « b) Au huitième alinéa, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires » et sont ajoutés les mots : « par site ou territoire » ; « 2° L’article L. 1...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nouvelle mesure de référencement des médicaments introduite dans cet article. Ce nouveau dispositif de sélection par appel d’offre des produits pris en charge par l’Assurance Maladie aux pharmacies d’officine impliquerait un déremboursement temporaire de ...

L’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des traitements anticoagulants, lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s’ils figurent sur une liste fi...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « stage » les mots : « qualité de médecin adjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et en priorité ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La section 2.2 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la séc...

Après le 6° de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’identification des manques existants en matière de demandes de soins non programmés du territoire et l’organisation pour y répondre, en lien notamment avec les services d’accès aux soins définis à l’article L. 6311‑3 du même code. » E...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’art...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131‑6-1‑1 du code de la sécurité sociale et des articles 74 et 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Exposé sommaire : A la s...