Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

73 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 2831 au texte N° 274 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – À l’alinéa 14, supprimer le mot : « non ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots : « dès » les mots : « pour l’exercice ». Exposé sommaire : Le III de l’article 27 prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023. Si des mesures d'économies...

17/10/2022 — Amendement N° 2825 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers notamment celles et ceux exerçant en activité libérale dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées et dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’exame...

17/10/2022 — Amendement N° 2805 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. B...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code ...

17/10/2022 — Amendement N° 2794 au texte N° 274 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. B...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: « 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au pr...

17/10/2022 — Amendement N° 2791 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, M...

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Si l’unification du recouvrement social est amorcé depuis plus de 10 ans et se poursuit au gré des réformes pilotées par l’Etat,...

17/10/2022 — Amendement N° 2788 au texte N° 274 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Ferrari, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur : - La mise en œuvre des mesures salariales liées au Ségur de la santé au sens large, afin d’évaluer clairement les situations non couvertes par ces revalorisations et de pouvoir estimer les montants restants à m...

17/10/2022 — Amendement N° 2786 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des p...

17/10/2022 — Amendement N° 2783 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Ban...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une dis...

17/10/2022 — Amendement N° 2781 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Berta, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. B...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , et le cas échéant par la décision, mentionnées » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Étendre le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration et la fixation des prix des médicaments de th...

17/10/2022 — Amendement N° 2779 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Josso, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Les étudiants réalisent ces stages en qualité de médecins collaborateurs, tel que mentionné à l’article R.4623-25 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

17/10/2022 — Amendement N° 2777 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/10/2022 — Amendement N° 2776 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les étudiants réalisent ces stages en qualité de docteur junior, tel que mentionné à l’article R. 6153‑1 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

17/10/2022 — Amendement N° 2775 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les organismes complémentaires d’assurance maladie à mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des...

17/10/2022 — Amendement N° 2774 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « soins », sont ajoutés les mots : « et à la prévention » ; b) Au a, après la dernière occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « prévention et de la » ; 2° Après le II, il est in...

17/10/2022 — Amendement N° 2771 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lauréats candidats à la profession de médecin qui justifient d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances s...

17/10/2022 — Amendement N° 2770 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Berta, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Ban...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Le principe même des médicaments de thérapies innovantes (MTI) est régi par l’hétérogénéité des profils thérapeutiques et de leurs spécifi...

17/10/2022 — Amendement N° 2768 au texte N° 274 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du phénomène des rendez-vous médicaux non-honorés par les patients et sur les solutions législatives et réglementaires pour y faire face. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’introduire la possibi...

17/10/2022 — Amendement N° 2764 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Morel, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Ba...

I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et c...

17/10/2022 — Amendement N° 2762 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Berta, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Ban...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I » les mots : « entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger et pérenniser le cadre conventionnel établi entre le Comi...

17/10/2022 — Amendement N° 2760 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » II. – L’article L. 16...