Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'octroi automatique d'un visa de long séjour basé uniquement sur la propriété immobilière pourrait être perçu comme favorisant une catégorie de personnes en raison de leur situation financière, créant ainsi une inégalité vis-à-vis d'autres ressortissants étrangers qui doivent suivre une procédure plus...

Au 6° de l’article R5221‑2 du code du travail, entre la référence : « L. 421‑9 » et la référence : « L. 421‑11 », il est inséré la référence : « L. 421‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à clarifier le droit en vigueur. En effet, l'article R5221-2 du code du travail énumère les dispenses de l'autorisa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le « droit du sol » pour le remplacer par une « manifestation de volonté ». D'abord, s'agit d'un pur cavalier législatif, cet article n'ayant aucun rapport avec l'immigration puisqu'on parle ici d'enfants nés en France, qui sont allés pour la plupart à l'école de la Républ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission du Sénat vise à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de transports. D'abord le groupe Démocrate ne peut que constater le caractère plus que tangiblement cavalier de cette dispositi...

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière. De plus le caractère très subjectif de la définition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans une loi ordinaire et dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission du sénat vise à resserrer les conditions d'accès au titre du regroupement familial. Plus précisément cet article entend restreindre le bénéfice de ce dispositif en portant de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu'un étranger résidant en France pu...

I. – À l’alinéa 32 : 1° Après le mot : « peut », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou sur demande des parties, » 2° Après le mot : « l’étranger », insérer les mots : « ou à son conseil, ». Exposé sommaire : L'article 20 bis, ajouté par les Sénateurs en commission et amendé en séance, a permis de préciser les garanties ent...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La réunification familiale est un droit issu de la Convention de Genève selon laquelle les réfugiés ou les bénéficiaire de la protection subsidiaire ont le droit de faire venir leur famille, constituée avant leur arrivée sur le territoire. Le sous-amendement adopté par le Sénat remet en cause le droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on comprend le but recherché par cet article, sa rédaction semble contre-productive. Qu'il soit récalcitrant ou pas, c'est l'entreprise qui l'a acheminé qui a la charge de la reconduite. L'application de cet article impliquerait que cette charge soit déferrée aux services de l'Etat.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des typologies d’affaires pour lesquelles le recours à une formation collégiale s’impose ». Exposé sommaire : La réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) opérée par cet article prévoit que la cour statue, par principe, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à augmenter la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification introduite au Sénat visant à exclure de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non-légalisation. En effet, dans son avis contentieux rendu le 21 juin 2022, le Conseil d'Etat a estimé que la circonstance qu’un acte de l’état...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il peut demander à être examiné par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il peut demander à être examiné par un médecin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à imposer aux étudiants le dépôt d'une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article impose aux étrangers qui ont fait l'objet d'une OQTF par le passé, d'apporter lors de la demande d'un visa, la preuve qu’ils ont bien quitté le territoire français dans le délai accordé au titre de l’article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 612-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par le Sénat dans l'esprit d'une sanction envers l'étranger qui, après quatre années passées régulièrement en France, n'a pas obtenu un niveau suffisant de Français pour prétendre à un quatrième renouvellement, cet article nous semble inéquitable. Nous donnons ici une obligation de moyens pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en commission au Sénat tend à évincer les déboutés du droit d'asile de l'hébergement qui leur a été accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l'autorité administrative. La portée de ce dispositif est simple : priver, une nouvelle fois les étrangers ...