Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Sénat exclue les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Si cette mention des "circonstances exceptionnelles" est plus qu'heureuse, elle n'enlève rien à la portée de ce dispositif : priver les étrangers en situatio...

I. – Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après le mot : « d’emprisonnement », insérer les mots : « de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité étendre la définition des situations de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention d’étrangers « Dublinés » à plusieurs cas concrets de dissimulation alléguée imputable à ces personnes, portant notamment sur leurs parcours migratoires et leur situation fami...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à conditionner l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Si notre droit des étrangers doit être amél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel inséré au Sénat, visant à créer un diplôme de l'intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française. Considérant que l'insertion professionnelle, l'engagement associatif, la participation à la vie civique ou encore le fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate vise à supprimer la disposition visant à préciser que l'aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois. D'après le rapport d'information du Sénat intitulé "Services de l'Etat et immigration : retrouver sens et efficacité", les retours aidés sont une alternat...

L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La circo...

À l’alinéa 19, après le mot : « que », insérer les mots : « le requérant ne soit mineur ou que, ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi prévoit que les recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne se fasse devant un juge unique par principe, lequel juge a la possibilité de requérir l'inscription de l'affaire "devant une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger entré irrégulièrement en France et à rétablir le délit de séjour irrégulier. Si notre droit des étrangers doit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'ajout par les sénateurs de l'article 1er I qui remplace l'Aide Médicale d'État (AME) par une Aide Médicale d'Urgence (AMU). Les sénateurs ont souhaité restreindre l'Aide Médicale d'État sous prétexte que ces soins médicaux donnés exceptionnellement à des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à retirer leur nationalité française à des personnes possédant une double nationalité, lorsqu'elles sont reconnues coupables d'homicides ou de tentatives d'homicides sur des...

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement » les mots : « à une peine d’emprisonnement au moins égale à trois ans ». II. – Supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Après le mot : « déjà », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « été condamné à une peine d’emprisonnemen...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors qu’un interprète est présent da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Article L423-22 dispose qu'un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans puisse obtenir un titre de séjour d'un an lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans. La délivrance de ce titre de séjour est conditionnée « au caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , les familles comprenant au moins un mineur et les femmes enceintes ne peuvent » ; « b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « c) Les deuxiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » les mots et la phrase suivante : « tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation au prorata du temps de travail con...