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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS814 (Rejeté)

Publié le 15 septembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe.

Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le délit prévu à l’article 433‑5 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux service de plateforme en ligne aux auteurs d’outrage.
Cet amendement permettra ainsi d’inclure les personnes qui insultent les élus de la République, particulièrement nos maires si malmenés ces dernières temps, dans le champ de ceux pouvant se voir appliquer une suspension.

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