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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS758 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe.
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promptement »
les mots :
« sous quinze jours ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de ce nouvel article dispose que les fournisseurs de services doivent retirer le contenu incriminé « promptement ». Toutefois, ce contenu étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, il est nécessaire de fixer un délai dans lequel les fournisseurs de services doivent agir et ainsi les contraindre dans un temps restreint. C’est pourquoi cet amendement vise à imposer le retrait du contenu dans un délai de 15 jours.
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