Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sa mise en œuvre » les mots : « , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé somma...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , de façon libre et éclairée, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : L'amendeme...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle a lieu hors de son domicile, est réalisée dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne. L'aide à mourir n'est pa...

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle permet d’émettre une décision collégiale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa » les mots : « transmet cette décision collégiale ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , sous son contrôle et avec sa validation » Exposé sommaire : Il est cherché à encadrer les actions que le tiers de confiance pourrait réaliser dans l’espace numérique de la personne éligible à l’aide à mourir. Il convient que cette dernière puisse contrôle et valides les éventuell...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et lorsque la personne a indiqué vouloir accéder à l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi du n° du relative à l’accompagnement des malades et de l...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « pharmacies », insérer les mots : « hospitalières ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’il s’agit à l’instar de l’article 10 du projet de loi, de faire référence aux pharmacies hospitalière à usage intérieur au sens de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la sa...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer à la commission de contrôle et d’évaluation une mission de suivi des réponses apportées aux...

I. –Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la temporalité induite par les notions de « phase avancée ou terminale » sont entendues comme engageant le pronostic vital du patient, et par voie de conséquence sa fin de vie. En effet, pour rappel aux termes d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ne peut être un héritier potentiel de la personne qui demande l’aide à mourir. » Exposé sommaire : L’aide active à mourir permet à une personne de procéder elle-même à l’administration d’une substance létale. Dans l’éventualité où la personne serait dans l’incapacité de procéder ell...

À l’alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changeme...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement »....

I. – À la première phrase, après le mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « soins » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , notamment en soins palliatifs, ». IV. – En conséquence, à l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ». II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « palliatifs » ...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs » les mots : « palliatifs et d’accompagnement » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement...

I. – Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mett...

Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettant l...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. Selon les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de compléter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique pour permettre la création des centres de santé spécifiques, nommés centres de soins d’accompagnement à domicile, pilotant des...