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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3046 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Bergantz, M. Rousset, Mme Vidal, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Darrieussecq, Mme Lingemann, Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu.
Selon les modalités choisies par l’État pour mettre en place cette expérimentation, les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‐8 du code de la santé publique ou par le fonds pour l’innovation du système de santé mentionné au VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmenter significativement l’offre existante. Ce qui est prévu dans l’actuel plan décennal des soins palliatifs.
Il est clair que de nouvelles approches sont nécessaires pour compléter ce dispositif, notamment sur le volet du domicile.
La mise en place d'un nouveau modèle basé sur des équipes de proximité pourrait être une solution viable. Un modèle d’autant plus souhaitable qu’il serait plébiscité par les Français : 85 % d’entre eux souhaitant vivre leurs derniers jours à domicile (sondage IFOP de 2019) mais plus de la moitié des décès ont aujourd’hui lieu à l’hôpital, où les personnes meurent seules dans trois situations sur quatre.
Aujourd’hui, le « Guide relatif aux centres de santé » publié par le ministère de la santé en 2019 interdit les centres de santé dédiés exclusivement (i) à l'exercice au domicile ou (ii) à une population particulière.
Pour pallier ces blocages, le présent amendement propose donc de créer des équipes hybrides combinant d’une part des bénévoles recrutés localement, formés et organisés pour pallier l’isolement social et d’autre part des soignants dédiés employés à temps très partiel pour favoriser leur engagement en ces temps où la ressource médicale est rare.
Dans l’idéal, ces équipes devront se composer de 6 bénévoles d’accompagnement, des non-soignants affectés à différentes tâches d’animation et de coordination, des psychologues, un médecin (0,1 équivalent temps plein), un infirmier (0,2 équivalent temps plein).
Cette approche territoriale, qui s’appuie essentiellement sur l’engagement citoyen, permet de cibler territorialement un quartier ou un village, de réduire les distances, d’augmenter l’efficience des soins et de contribuer efficacement à la prévention des hospitalisations évitables.
Ce modèle - identifié par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs - permettra une prise en charge précoce des personnes concernées et de leurs proches, dans leur domicile ou en EHPAD, dans des situations relevant des soins palliatifs mais dont la complexité ne relèverait pas de l’HAD.
De plus, ce nouveau modèle répond à plusieurs enjeux :
- Il renforce la médecine de ville en palliant le manque de médecins traitants et la baisse des visites à domicile.
- Il s'intègre parfaitement au niveau 1 de la gradation des soins palliatifs à domicile, sans doublonner avec les structures d'appui ou avec l'HAD.
- Il prévient la saturation des unités de soins palliatifs et des lits identifiés soins palliatifs chaque fois que le domicile est souhaité.
- Il contribue à prévenir les hospitalisations évitables et à maîtriser les dépenses de santé.
- Il adresse la question de l'isolement social, crucial pour un grand nombre de nos concitoyens.
En outre, en visant principalement à organiser de manière nouvelle l'activité de praticiens existants et de bénévoles, la création d'un tel statut ne devrait pas entraîner de charge supplémentaire pour l'État.
En effet, un tel dispositif :
• Coûterait, selon les pathologies, moins cher que les autres dispositifs de soins palliatifs à l’hôpital ou à domicile ;
• Devrait engendrer des économies significatives par la prévention des hospitalisations évitables (10% des journées d'hospitalisation en France concernent des patients dans leurs trois derniers mois de vie ; nombre de ces hospitalisations découlent de l'absence d'un dispositif adapté, à domicile, pour les cas non complexes).
Ce modèle de proximité, reposant sur une dynamique de solidarité locale, a déjà prouvé son efficacité au cours des sept dernières années. Il s'agit là d'une réponse concrète aux besoins actuels et futurs en matière de soins palliatifs.
Il est primordial que nous prenions des mesures significatives pour répondre aux besoins futurs en soins palliatifs. Cette expérimentation aurait pour finalité de vérifier la réplicabilité de telles équipes et doit viser - à la fin de la période d’expérimentation un total de 50 équipes telles que définies ci-dessus. Cette masse critique paraît indispensable pour mener à bien une évaluation socio-médico-économique du dispositif.
En définitive, cette expérimentation permettra d’évaluer l’impact du soutien et l’évaluation de ces initiatives pour les soins d’accompagnement à domicile. Elle pourra ouvrir la voie à la mise en place effective de centres de soins d’accompagnement à domicile et permettre le développement de ce modèle de proximité offrant une approche globale et humaine, qui s'intègre aux objectifs de la stratégie décennale pour la santé, sans créer des charges supplémentaires pour l’Etat.
C’est l’objet de cet amendement.
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