Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

I. – Le code rural et de la pêche et maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés. 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; b) Au même alinéa, les mots : « de l’allocation de solidarité...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 1,04 » le montant : « 1,065 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

L’article L. 511‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Titre V Dispositions relatives au transport ferroviaire Article 21 : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; Les modalités de mise en œuvre du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa réd...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement concernant l’indemnité carburant pour les travailleurs. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur le pouvoir d’achat des français.Ce rapport peut faire l’objet d’u...

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les carburants mentionnés au 1° de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités des articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en v...

Le second alinéa de l’article L. 3121‑37 du code du travail est complété par les mots : « s’il existe et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur, sur demande du salarié. » Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT et des congés payés au-delà de la 5ème semaine de congés p...

Le III de l’article L. 3121‑33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ». Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT (repos compensateur de remplacement) et des congés payés au-delà de la 5ème semaine de c...

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret en C...

Article additionnel Après l’article 3, insérer l’article suivant : « L’article L.3324-1 du code du travail est ainsi modifié : I. Substituer à l’alinéa 1er, l’alinéa suivant : « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée au choix des deux formules suivantes : » II. Après l’alinéa 1er, insérer l’alinéa suivant : « La ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail est complétée les mots : « ou en fonction de la performance individuelle des bénéficiaires. » » Exposé sommaire : L’intéressement est aujourd’hui un dispositif facultatif quel que soit l’effectif de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou de la performance individuelle des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoin...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: I – 1) – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code ...

Après l'article premier, insérer l'article suivant : I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette s...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concu...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % » . II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. III. – Les pertes de rec...

I. – Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la ...