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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 695 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % » .
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la hausse de la CSG intervenue injustement 2018 et que subissent 60 % des retraités Français, soit 8 millions d’entre eux qui ont travaillé toute leur vie.
Cette situation qui se cumule avec une inflation dégrade leur niveau de vie.
Cette suppression qui est une mesure d’équité, leur donnerait un supplément de pouvoir d’achat.
Tel est l’objet de cet amendement.
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