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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 988 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 586 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 3
Le III de l’article L. 3121‑33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ».
Exposé sommaire :
La monétisation des jours de RTT (repos compensateur de remplacement) et des congés payés au-delà de la 5ème semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne temps (CET).
L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne », avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d'une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les JRTT.
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