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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 735 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur la taxe appliquées aux produits énergétiques que sont électricité et le gaz.
Pour l’électricité : contribution au service public de l’électricité (CSPE), taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Pour le gaz : taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Je rappelle que la TVA s’applique actuellement non seulement sur la consommation d’énergie et sur les taxes sur la consommation d’énergie.
Cette taxe sur la taxe fait augmenter artificiellement les factures d’énergie des Français.
Cet amendement reviendrait à réduire ainsi d’environ 3 % le coût de la facture d’énergie des Français.
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