Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 692 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la TVA sur la TICPE.
L’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce cas de taxe sur la taxe n’est pas acceptable pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record.
Ils subissent une double peine et cet état de fait se justifie encore moins lorsque les prix du pétrole et à la pompe s’envolent, comme actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.