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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 823 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour concilier à la fois le besoin de main d’œuvre des entreprises et la volonté de voir progresser le pouvoir d’achat, il est proposé une exonération de cotisations sociales sur la majoration de 25 % de salaire au-delà de 35 heures (ou durée équivalente), l’idée étant d’absorber le surcoût des heures supplémentaires à compter de la 36ème heure (ou au-delà de la durée équivalente).
Compte tenu de la pénurie de main d’œuvre actuelle, cette disposition facilitera pour les entreprises concernées la commande d’heures supplémentaires et sera créatrice de richesse, en raison d’un surcroit d’activité. Cette exonération portant sur la masse salariale aura l’avantage de ne pas peser sur les comptes publics.
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