Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 782 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail est complétée les mots : « ou en fonction de la performance individuelle des bénéficiaires. » »
Exposé sommaire :
L’intéressement est aujourd’hui un dispositif facultatif quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Pour rendre le dispositif plus attractif pour les chefs d’entreprise, il est proposé que soient adjoints, aux critères collectifs d’intéressement, des critères individuels. En effet, le caractère collectif de l’intéressement freine sa mise en œuvre en ne permettant pas de prendre en compte les comportements individuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.