Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Discussion des articles)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La clause de conscience des professionnels de santé et des pharmaciens est nécessaire à l’expression la plus haute de la liberté de penser. Nul ne peut, à ce titre, y porter atteinte. » Exposé sommaire : La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La clause de conscience est un droit inaliénable. » Exposé sommaire : La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de « désengagement », pour d’autres, c’est la condition sine qua non qui leur permet d’exercer leur métier « en âme et conscience ». ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut se prévaloir du droit à l’interruption volontaire de grossesse pour contraindre un professionnel de santé ou un pharmacien à renoncer à sa clause de conscience. » Exposé sommaire : La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de « déseng...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut s’opposer à ce que la liberté de conscience des professionnels de santé et des pharmaciens ne puisse s’exercer. » Exposé sommaire : La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de « désengagement », pour d’autres, c’est la condition sine qu...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la contraception » les mots : « l’homme ne peut être écarté de la décision de la femme de recourir ou non à l’avortement ». Exposé sommaire : "Le second absent dans ce projet pour beaucoup d'entre vous sans doute, c'est le père. La décision de l'interruption de grosses...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir préalablement informé les parents de l’enfant à naître qu’il existe des aides pour les soutenir dans l’accueil de l’enfant. » Exposé sommaire : Les femmes en état de précarité y ont ont davantage recours à l’IVG recours ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut ignorer que l’avortement est un drame. » Exposé sommaire : "Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme — je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il s...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et à la contraception » les mots : « qui est un drame ». Exposé sommaire : "Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme — je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté d...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « faire de l’interruption volontaire de grossesse un acte anodin ». Exposé sommaire : "Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ni contraindre une femme à avorter ». Exposé sommaire : Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3% des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une autre ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut provoquer volontairement la mort d’autrui, même au motif de vouloir soulager la douleur physique ou morale d’autrui. » Exposé sommaire : “Si l’on accepte de provoquer la mort, on n'est plus dans le soin.” Ces mots, ce sont ceux du docteur Bernard Paternostre, médecin ende soins pal...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. » Exposé sommaire : Légaliser la GPA, c’est créer une fiction juridique en fabriquant une filiation de l’enfant. Il aura une mère porteuse, deux parents biologiques qui donnent leurs gamètes et des parents d’adoption ou qui se revendique...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. » Exposé sommaire : Certaines femmes disent porter l’enfant pour une femme stérile dans une démarche altruiste et consciente. Même s’il y a consentement, les conséquences en matière de d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui il sera remis après sa naissance. » Exposé sommaire : Le contrat de gestation pour autrui (GPA) vise à utiliser le corps d’une femme en vue de se faire remettre un enfant, le plus souvent contre rémunération...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « à la liberté de conscience des pharmaciens ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Depuis quelques années, les pharmaciens sont confrontés à ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « à la liberté de conscience des personnels soignants ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Avec la constitutionnalisation du droit à l’avort...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « à la liberté de conscience des personnels soignants et des pharmaciens ». Exposé sommaire : Le bloc de constitutionnalité consacre deux libertés fondamentales qui sont liées mais qui d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nulle femme ne peut invoquer le droit à l’interruption volontaire de grossesse pour imposer à un professionnel de santé de pratiquer un avortement. » Exposé sommaire : Nous le savons, cette proposition de loi constitutionnelle est un texte réactionnel. Le sénat a été clair et a voté le refus ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nulle femme qui recourt à l’interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté personnelle. » Exposé sommaire : L'article unique de cette proposition de loi vise à faire croire qu'il y aurait un consensus, que la volonté d'inscrire l'IVG dans la constitution serait le so...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nulle femme qui recourt à l’interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. » Exposé sommaire : La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels : la liber...