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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 40 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. »
Exposé sommaire :
Légaliser la GPA, c’est créer une fiction juridique en fabriquant une filiation de l’enfant.
Il aura une mère porteuse, deux parents biologiques qui donnent leurs gamètes et des parents d’adoption ou qui se revendiquent comme tels et qui peuvent être différents des donneurs de gamètes.
La GPA aurait pour conséquence mécanique de revenir sur un principe établi en droit français depuis le droit romain, selon lequel « celle qui accouche est la mère ».
La GPA brouille donc la filiation de l’enfant qui se retrouve prisonnier d’un « désir d’enfant » et qui n’aura pas les mêmes droits que tous les autres enfants : le droit d’avoir un père et une mère biologiques et de les connaître. (Ajoutons que souvent les mères porteuses dont l’enfant a été acheté ne restent pas en lien avec le couple client).
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