Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Discussion des articles)

Après le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les langues régionales font partie du patrimoine immatériel de la République. » Exposé sommaire : L’UNESCO dans son Atlas des langues en danger dans le monde de 2010 recense 26 de nos langues régionales. Pour celles qui y sont mentionnées, le ...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et bordée de frontières ». Exposé sommaire : Dans un article du Parisien du 8 novembre 2022, selon le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, aujourd’hui à Paris, les délinquant...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : La proposition de loi en l'état actuel est dépourvue de limites pour ne pas dire de garde-fou. c'est évidement regrettable et cela d'autant plus que ce n'est absolument pas l'idé...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 relative au délit d'entrave à l'IVG est ambiguë. Selon cette dernière, seules sont punissables les « informat...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 relative au délit d'entrave à l'IVG est ambiguë. Selon c...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. » Exposé sommaire : Il s'agit de constitutionnaliser l'alinéa 1 de l'article 16-4 du code civil.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. » Exposé sommaire : L’eugénisme peut être désigné comme « l’ensemble des méthodes et pratiques visant à sélectionner le patrimoine génétique des générations futures d'une population en fonction d'un ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées, notamment aux jeunes...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier aliné...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la plus large information possible aux femmes qui sont enceintes. Cette information doit passer par la réintroduct...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15 % des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3 % des femmes interrogées se sont vues donner u...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'IVG ne peut pas être considéré comme un droit absolu. Si tel était le cas, ce droit "au dessus des autres" conduirait mécaniquement ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la plus large information possible aux femmes qui sont enceintes. Cette information doit passer par la réintroduction, dans les dossiers-guides, des aides et avantages propos...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aller dans le sens de la position du Conseil constitutionnel qui a rappelé, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de la Constitut...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alle...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à l’esprit et aux principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : La loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a déjà été retouchée, à plusieurs...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :