Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488

Amendement N° 41 (Tombe)

Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 488

Article 1er (consulter les débats)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut provoquer volontairement la mort d’autrui, même au motif de vouloir soulager la douleur physique ou morale d’autrui. »

Exposé sommaire :

“Si l’on accepte de provoquer la mort, on n'est plus dans le soin.” Ces mots, ce sont ceux du docteur Bernard Paternostre, médecin ende soins palliatifs au CHU de Bordeaux.

Son constat est simple : “300 000 personnes en France requièrent des soins palliatifs, seulement 100 000 d’entre elles y ont accès.” Les autres souffrent en silence, endurant parfois des douleurs qui relèvent de l'insupportable. Face à l’usure morale et physique que provoque la douleur et faute de soulagement, nombreux sont ceux qui n’attendent qu’une chose : mourir.

Pour autant, il l’affirme, il est possible de faire autrement. Il partage l’exemple d’une dame touchée par la maladie de Charcot : Je l’ai vue avant l’été en consultation, elle m’a demandé clairement d’aller en Suisse ou en Belgique. Elle souffrait terriblement et avait des problèmes avec ses enfants. Nous l’avons accompagnée pour gérer la douleur, avec du cannabis thérapeuthique, des soins divers. Je l’ai revue en consultation la semaine dernière, radieuse. Elle avait passé un bel été, retrouvé sa famille, retissé les liens, et elle ne parlait plus d’en finir.

Par ailleurs, une enquête menée par la Staf signale que 90 % des soignants ne souhaitent pas donner la mort et 40 % d’entre eux sont prêts à démissionner si on les contraint à le faire. En outre, il est à signaler, qu’en Belgique, un médecin n’arrive pas à pratiquer plus de toris euthanasie par an.Selon lui, légiférer en faveur de l’euthanasie, c’est tout simplement ouvrir la boîôite de Pandore.

Pour que cette boîte ne soit jamais ouverte, il convient d'inscrire dans la Constitution que “nul ne peut provoquer volontairement la mort d'autrui, même au motif de vouloir soulager la douleur physique ou morale d’autrui”.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.