Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Discussion des articles)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15 % des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3 % des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aller dans le sens de la position du Conseil constitutionnel qui a rappelé, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de la Constitution impose un équ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout en respectant l’esprit et les principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : La loi du n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a déjà été retouchée, à plusieurs reprises ces ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout comme elle garantit que la clause de conscience est un droit inaliénable ». Exposé sommaire : La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de « désengagement », pour d’autres, c’est la condition sine qua non qui leur permet d’exercer leur métier « en âme ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout comme elle garantit que nul ne peut s’opposer à ce que la liberté de conscience des professionnels de santé et des pharmaciens ne puisse s’exercer ». Exposé sommaire : La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de « désengagement », pour d’autres, c’est...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout comme elle garantit que l’homme ne peut être écarté de la décision de la femme de recourir ou non à l’avortement ». Exposé sommaire : "Le second absent dans ce projet pour beaucoup d'entre vous sans doute, c'est le père. La décision de l'interruption de grossesse ne devrait pas, chacun le ressent, ê...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout comme elle garantit que nul ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir préalablement informé les parents de l’enfant à naître qu’il existe des aides pour les soutenir dans l’accueil de l’enfant ». Exposé sommaire : Les femmes en état de précarité y ont ont davantage recour...

Compléter l’alinéa 3 : « tout comme elle garantit qu’aucune femme ne peut être contrainte à avorter ». Exposé sommaire : Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3% des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aller dans le sens de la ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout en respectant l’esprit et les principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : La loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a déjà été retouchée, à plusieurs reprises ces ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout comme elle garantit que l’homme ne peut être écarté de la décision de la femme de recourir ou non à l’avortement ». Exposé sommaire : « Le second absent dans ce projet pour beaucoup d’entre vous sans doute, c’est le père. La décision de l’interruption de grossesse ne devrait pas, chacun le ressent, ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout comme elle garantit que nul ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir préalablement informé les parents de l’enfant à naître qu’il existe des aides pour les soutenir dans l’accueil de l’enfant ». Exposé sommaire : Les femmes en état de précarité y ont ont davantage recour...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout comme elle garantit qu’aucune femme ne peut être contrainte à avorter ». Exposé sommaire : Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15 % des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3 % des femmes interrogées se sont vues donner un co...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout comme elle garantit que nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » à qui il sera remis après sa naissance ». Exposé sommaire : Le contrat de gestation pour autrui (GPA) vise à utiliser le corps d’une femme en vue de se faire remettre un enfant, le plus souvent...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout comme elle garantit la liberté de conscience des personnels soignants et des pharmaciens ». Exposé sommaire : Le bloc de constitutionnalité consacre deux libertés fondamentales qui sont liées mais qui doivent aussi être distinguées : la liberté d’opinion et la liberté de conscience. Ces libertés tro...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout comme elle garantit que nulle femme ne peut invoquer le droit à l’interruption volontaire de grossesse pour imposer à un professionnel de santé de pratiquer un avortement ». Exposé sommaire : Nous le savons, cette proposition de loi constitutionnelle est un texte réactionnel. Le sénat a été clair e...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout comme elle garantit que le recours à l’interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant ». Exposé sommaire : La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels : la ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ». Exposé sommaire : La tendance législative que nous connaissons ces dernières années va vers une extension du droit à l’avortement. Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, de constitutionnaliser le droit à l’avortement sans en préciser les...

À l’alinéa 3, après le mot : « garantit », insérer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : En France, l'accès à l'IVG est non seulement organisé par la loi (le Code de santé publique) mais garanti constitutionnellement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’accès aux services d’IVG relève d’une garantie de service...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux droits à la contraception et ». Exposé sommaire : La contraception n’est nullement en danger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19 prévoyait pour simplifier le parcours des femmes, de permettre la délivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription, directement en pharm...