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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 33 (Retiré avant séance)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nulle femme qui recourt à l’interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté personnelle. »
Exposé sommaire :
L'article unique de cette proposition de loi vise à faire croire qu'il y aurait un consensus, que la volonté d'inscrire l'IVG dans la constitution serait le souhait de tous.
Rien n'est moins exact à l'heure où les Français s'inquiètent de leur pourvoir d'achat, craignent pour leur sécurité et se demandent s'ils vont pouvoir se chauffer convenablement tout l'hiver.
Par ailleurs, opposer la liberté des femmes a recourir au droit à l'avortement à celle des professionnels de santé, car c'est évidement ce qui est sous- jacent ici, n'est ni souhaitable ni acceptable.
En France le droit à l'IVG n'est pas en danger. En revanche les libertés sont, elles, en net recul depuis quelques années…
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