Sous-Amendement N° 3488 à l'amendement N° 3308 (Rejeté)

La notion « d’aide à mourir » vise ici à désigner deux réalités différentes.

La première, celle d’une personne qui s’administre une substance létale et qui peut dès lors se définir comme un suicide assisté. La seconde, celle d’une euthanasie puisqu’en l’espèce, la personne ne serait pas en capacité physique de se donner la mort et aurait besoin de l’aide active d’un tiers.

Selon les mots même du président de la République dans un entretien au journal La Croix du 10 mars 2023, il n’est pas question dans ce projet de loi de légaliser l’euthanasie. Or, selon la définition du dictionnaire le Robert, l’euthanasie se définit comme étant l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir.

Étant donné que la notion « d’aide à mourir » peut englober sémantiquement parlant le fait de recourir à « l’euthanasie », il convient de remplacer ici la notion « d’aide à mourir » par celle « de suicide assisté » qui est plus précise et évince clairement la notion d’euthanasie, non voulue par Emmanuel Macron et, semble-t-il, par les porteurs de cette loi.