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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2044 (Adopté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 4 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement n'ayant pas respecté son obligation de remettre un rapport annuel évaluant les conditions d'application et de développement des soins palliatifs, il a été décidé de supprimer cette exigence annuelle et de demander un rapport seulement tous les deux ans.
Cette modification n’est pas opportune car ce n’est pas à la loi de s’adapter au gouvernement mais au gouvernement de s’adapter aux exigences de la loi.
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