Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3491 à l'amendement N° 151 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne doit au préalable avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porté en commission par notre collègue Yannick Neuder est intéressant en ce qu'il "vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir, à savoir avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir."
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