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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3499 à l'amendement N° 1235 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« durant l’année civile écoulée ».
Exposé sommaire :
L'amendement 1235 vise à ouvrir le suicide assisté ou l'euthanasie aux personnes ayant rédigé leur volonté dans les directives anticipées. Afin d'assurer une décision libre et éclairée, il conviendrait de préciser que la personne a reformulé ses directives anticipées durant l'année écoulée. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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