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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3490 à l'amendement N° 151 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
"Toute pression extérieure est susceptible d'être poursuivie au titre de l'article 223-15-2 du code pénal."
Exposé sommaire :
Ainsi que l'a souligné notre collègue Patrick Hetzel en commission, " cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse."
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