Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser que les cinq conditions évoquées dans cet article sont bien cumulatives. Cette précision est nécessaire en ce qu’elle évite toute confusion possible sur la façon d’appréhender cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’euthanasie est définie comme le fait pour un médecin de donner intentionnellement la mort à un patient qui le demande à l’aide d’un produit létal. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objectif de cet amendement est de définir sans détour ce qu’est une euthanasie.

Rédiger ainsi cet article : « L’euthanasie est définie comme la procédure visant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient qui la demande pour mettre un terme à des souffrances physiques reconnues comme insupportables. » Exposé sommaire : Cette définition a le mérite de dire les choses clairement en nommant d’une part l’euthanasie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à définir ce que le législateur entend par « aide à mourir ». Ici, il s’agit de l’administration d’une substance létale effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désign...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 122‑4 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte es...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : La notion « d’aide à mourir » vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, celle d’une personne qui s’administre une substance létale et qui peut dès lors se définir comme un suicide assisté. La seconde, ce...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : La notion « d’aide à mourir » vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, celle d’une personne qui s’administre une substance létale et qui peut dès lors se définir comme un suicide a...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 vise à définir la notion « d’aide à mourir ». Si l’on comprend la volonté des porteurs de cette loi de ne pas choquer pour tenter d’emporter le consensus autour de ce nouveau droit, il n’en demeure pas moins que les termes utilisés doivent être clairs et précis. Or, la notion « d’aide à mour...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Selon Emmanuel Marcon dans un entretien au journal La croix du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même. L’euthanasie intervient lorsque la personne qui souhaite mourir n’est pas en mesure physique d’y procéder elle-même et fait intervenir un médecin, un infirmier ou une personne...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médec...

Après l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’auc...

I. – Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et autres professionnels du corps médical peuvent bénéficier d’une formation spécialisée transversale leur permettant d’acquérir une qualification complémentaire en soins palliatifs. » II. – Les modalités de la formation spécialisée...

L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque agence régionale de santé publie chaque année, avant le 31 janvier, un rapport rendu public permettant d’apprécier l’adéquation de l’offre aux besoins de soins palliatifs, sous la responsabilité du ministre de la santé. » Exposé sommaire : L’ob...

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. » Exposé sommaire : La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être, en la matière...

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne malade bénéficie des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. » Exposé...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. » Exposé sommaire : La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être, en la matière, une prior...

La République française garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie avec une prise en compte de la souffrance grâce à l’accès aux soins palliatifs selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique. Exposé sommaire : La loi Claeys-Leonetti permet d’offrir une fin de vie avec une prise en compte de la so...

La France garantit l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire à toute personne en fin de vie. Exposé sommaire : Euthanasie et soins palliatifs sont aux antipodes et procèdent de philosophies différentes. Face à une fin de vie difficile, trois chemins s’offrent : laisser la personne malade mourir sans l’assister, tuer la personne mala...