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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 569 (Rejeté)
(1 amendement identique : 867 )
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de préciser que les cinq conditions évoquées dans cet article sont bien cumulatives. Cette précision est nécessaire en ce qu’elle évite toute confusion possible sur la façon d’appréhender cet article.
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