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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 541 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 1er quater (consulter les débats)
I. – Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et autres professionnels du corps médical peuvent bénéficier d’une formation spécialisée transversale leur permettant d’acquérir une qualification complémentaire en soins palliatifs. »
II. – Les modalités de la formation spécialisée transversale sont fixées par décret des ministres chargés de la santé et de l’éducation.
Exposé sommaire :
La structuration de la filière universitaire est encore fragile et il existe un réel besoin d’encadrement des services de soins palliatifs. Pour cela, il convient de faciliter les changements d’orientation des médecins et du personnel médical en cours de carrière, notamment vers un secteur sous doté, celui des soins palliatifs.
Cet amendement et le suivant permettront également de répondre aux difficultés de recrutement de personnel puisqu’à ce jour, il existe un décalage significatif de - 30 % entre les effectifs réels en soins palliatifs et l’encadrement en ETP théorique, comme le révèle l’Atlas des soins palliatifs.
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