Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 546 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
Exposé sommaire :
Selon Emmanuel Marcon dans un entretien au journal La croix du 10 mars 2023 « Le terme d’euthanasie désigne le fait de mettre fin aux jours de quelqu’un, avec ou même sans son consentement, ce qui n’est évidemment pas le cas ici. » Or, selon le dictionnaire le Robert, l’euthanasie se définit comme étant l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir. ».
La confusion insinuée ici par le président de la République est problématique car elle induit une faute de vocabulaire qui conduit à penser que l’euthanasie dépendrait du consentement de la personne en fin de vie. C’est inexact car, dans tous les pays où l’euthanasie est légalisée, le consentement de la personne est requis. Dans le cas contraire en effet, il s’agirait d’un meurtre ou d’un assassinat.
En réalité, l’euthanasie, c’est tout simplement le fait de provoquer la mort d’une personne qui le souhaite pour un certain nombre de raisons qui lui sont personnelles et qui sont jugées recevables par la loi.
Or, la fin de l’alinéa 6 nécessite clairement l’intervention d’une personne tierce qui administre une dose létale. Il s’agit donc bien d’une euthanasie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.