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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 540 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 1er sexies (consulter les débats)
L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque agence régionale de santé publie chaque année, avant le 31 janvier, un rapport rendu public permettant d’apprécier l’adéquation de l’offre aux besoins de soins palliatifs, sous la responsabilité du ministre de la santé. »
Exposé sommaire :
L’objectif de ce rapport public permettra au Gouvernement, parlementaires et administrés d’évaluer la situation des soins palliatifs dans chaque région.
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