Lutte contre les dérives sectaires
(Article 1er)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la volonté libre et éclairée » les mots : « le consentement libre et éclairé ». Exposé sommaire : Juridiquement le consentement est la preuve de la volonté libre et éclairée. Pour plus de clarté, il convient dès lors de préférer le terme "consentement" à celui de "volonté".

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat estime que ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées. "Il constate en premier lieu que si les faits incriminés sont commis par une personne en relation directe avec une autre, la répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou d...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase des alinéas 14 et 20. Exposé sommaire : L’article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose « l’exercice illégal de la profession de médecin, de chirur...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « plus » le mot : « moins ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase des alinéas 14 et 20. Exposé sommaire : L'article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose " l'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a été supprimé en première lecture au Sénat par la rapporteur qui le dénonçait en ces termes : " Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une ...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les alinéa 4 et 7 de l'article 1er visent à supprimer au premier alinéa de l'article 223‑15‑2 du code pénal, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de tec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été supprimé au sénat en première lecture par un amendement de la rapporteur Mme JOSENDE qui justifie la suppression dans les termes suivants. "Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une...

Une dérive sectaire est entendue comme un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté et le consentement libres et éclairés de la personne quant aux conséquenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat estime que ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées. "Il constate en premier lieu que si les faits incriminés sont commis par une personne en relation directe avec une autre, la répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté et le consentement libres et éclairés de la personne quant aux conséquences p...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 et de l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose « l’exercice illégal de la profession de médeci...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « plus » le mot : « moins ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 et de l’alinéa 19. Exposé sommaire : L'article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose " l'exercice illégal de la profession de médecin, de chi...

Après le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui assurent la diffusion de contenus à caractère pédopornographiques, violents, ou qui portent atteinte à l’intégrité de la personne entrainant un état de sujétion psychologique ou...

Après le premier alinéa du 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout accès aux réseaux sociaux est soumis à la délivrance d’un document d’identité en cours de validité pour les personnes mineures ». Exposé sommaire : L'objectif est de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a été supprimé au Sénat par la rapporteur qui le dénonçait en ces termes : " Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggrava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été supprimé au sénat par un amendement de la rapporteur Mme JOSENDE qui justifie la suppression dans les termes suivants. "Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée ...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les alinéa 4 et 7 de l'article 1er visent à supprimer au premier alinéa de l'article 223‑15‑2 du code pénal, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de tec...

Une dérive sectaire est entendue comme un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit ...