Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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L'article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne [d'une] particulière vulnérabilité, […] soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pre...
Je ne comprends pas bien l'argument, madame la rapporteure : vous dites que la suppression de ces termes n'affaiblirait pas le texte ; mais dans ce cas, pourquoi les mentionner ailleurs ? Je pense qu'il est dommage de ne pas les garder dans cet article du code pénal. On parle des mineurs, des personnes vulnérables, sous emprise ; enlever ces qu...
En effet, les infractions que l'article vise à créer existent déjà au sein du code pénal : je pourrais par exemple citer l'article 222-33-2-2, dont la rédaction actuelle, issue de la loi du 2 mars 2022, vise de manière exhaustive les comportements mêmes que vous entendez sanctionner. De plus, contrairement à ce qu'évoque le Gouvernement dans s...
Je m'inscris en faux par rapport à ce qui vient d'être exposé. Avec l'article 1er , vous créez une infraction autonome. Or j'ai cité tout à l'heure l'article 222-33-2-2 du code pénal, modifié par la loi du 2 mars 2022, visant à combattre le harcèlement scolaire – ce n'est pas si vieux puisque cela fait moins de deux ans. Ledit article dispose q...
