Amendement N° 2 (Retiré avant séance)

Cet article a été supprimé au sénat en première lecture par un amendement de la rapporteur Mme JOSENDE qui justifie la suppression dans les termes suivants.

"Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.

En ce qu’il réprime, par une infraction autonome, les agissements ayant pour but de créer un état de sujétion psychologique ou physique et non plus de réprimer les seuls effets négatifs en résultant pour la victime, l’article proposé opère une évolution du droit pénal qui n’est ni souhaitable ni justifiée.

Tout d’abord l’article 222-33-2-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 réprime déjà de manière particulièrement complète les comportements que la nouvelle infraction entend viser.
De plus, une telle évolution, contrairement à ce qu’annonce le Gouvernement dans sa présentation du texte, outrepasserait largement les cas pour lesquels cet état de sujétion résulterait d’organisations ou de personnes individuelles liés aux dérives sectaires. Cela reviendrait dès lors à sanctionner tout type « d’emprise » de manière générique, quelle qu’en soit l’origine – religieuse, idéologique, conjugale, familiale etc. – et parfois de manière moins sévère que pour des incriminations existantes.

Ceci est particulièrement problématique s’agissant de la répression des violences contre les femmes et des violences intra-familiales.

Il convient donc de supprimer cet article."