Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième à dernier alinéa de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au Compte professionnel de pénibilité (C2P). Ces cri...

La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 165‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés ». Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2023 a rénové le cadre juridique des convent...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salar...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l’assuré qui liquide sa retraite doit disposer d’un revenu mensuel net qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Amendement de la FNATH. Le minimum contributif permet aux retr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : S'il est actuellement possible de racheter des périodes de stage pour qu'elles soient prises en compte dans le calcul des retraites, il apparaît que ce disp...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs, figure un indicateur permettant d’apprécier l’effectivité de la reconversion professionnelle des seniors au sein des entreprises. » Exposé sommaire : Nombreux sont les séniors au chômage qui s'inquiètent de voir l'âge légal de départ à la retraite passer de 62 à 64 ans. ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs, figure un indicateur permettant d’apprécier l’effectivité des cumuls « emploi – retraite ». » Exposé sommaire : La question des "retraités pauvres" inquiète. Avec environ 10 % de retraités qui touchent moins de 60 % du revenu médian disponible, la France affiche l'un des ...

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Amendement élaboré par les Collectifs Handicaps et le Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF). La section 2 de l’article 12 permet la création d’une...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale de ce congé ». Exposé sommaire : En France, les proches aidants représentent un Français sur 5 dont 57 % sont des femmes et 81 % ont moins de 65 ans. Ce nombre, faute de professionnels, augmente. De plus en plus de Français deviennent aidants, fa...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les alinéa 9 et 11 visent à sanctionner les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication des indicateurs pour l’emploi des seniors prévue à l’article L. 5121‑7. La pénalité qui peut être appliqué par l’autorité administrative est une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, le nombre : «deux»« est remplacé par le nombre : «dix» . » Exposé sommaire : S'il est actuellement possible de racheter des périodes de stage pour qu'elles soient prises en compte dans le calcul des retraites, il apparaît que ce dispos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2024 un rapport sur l’opportunité de mieux prendre en compte les stages d’une durée supérieure à six mois dans le calcul de la retraite. Ce rapport devra prendre en considération les stagiaires, élèves ou étudiants des établi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les arrêts maladies de longue durée ayant rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle ne rentrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein. La liste de ces maladies est fixée par décret. « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre la fraude, un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est désigné au sein de chaque caisse de retraite. Un référent est également désigné au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et centralise les donn...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées mais également sur l’ampleur des fraudes au versement de cette prestation. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Il devra être remis au plus tard le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Le rap...

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les indemnités perçues dans le cadre d’un mandat électif pour un maire d’une commune de moins de 1000 habitants ne sont pas prises en compte dans ce calcul. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

L’article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par an aux organis...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à présenter un état de lieux précis du marché du travail des séniors en proposant des mesures permettant de soutenir leur employabilité. Exposé sommaire : Selon un récent article des Echos : "Pour savoir comment se situe la France par...