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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 455 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de supprimer, pour tous les retraités français, la hausse de la CSG enregistrée en 2018.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale à l'heure où de nombreux retraités perdent en pouvoir d'achat.
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