Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) est l'une des mesures phares du premier mandat de M. Macron. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a en effet porté son taux de 6,6 % à 8,3 %, ce qui a entraîné une baisse des pensions pour les retraités soumis à cette contribution. La mesure était destinée à s'appliquer à ...

Je vous avoue ne pas très bien comprendre les arguments avancés contre ces amendements. Nous souhaitons revenir au taux de CSG appliqué avant 2018, soit 6,6 % au lieu de 8,3 %, une mesure qui, selon vous, monsieur le ministre délégué, coûterait trop cher – 3 milliards – alors que le Gouvernement cherche à faire des économies pour financer les r...

Monsieur Cazeneuve, vous parlez d'une mesure favorable aux « retraités aisés ». Soyons sérieux ! Rappelons qu'en 2017, pour Emmanuel Macron, tout retraité était aisé dès lors qu'il gagnait plus de 1 200 euros. Nous avons dû nous bagarrer dans cet hémicycle pour obtenir du Gouvernement que le seuil à partir duquel la hausse de la CSG s'appliquai...

Avant d'en venir à la défense de mon amendement, je répéterai deux choses que j'ai dites hier : premièrement, cet index ne sera pas d'une grande utilité ; deuxièmement, son application aux entreprises de plus de cinquante salariés est une bêtise : n'ajoutons pas des contraintes administratives aux TPE-PME alors qu'elles traversent une période d...

Cet amendement s'inscrit dans la logique que j'évoquais il y a quelques minutes : il vise à substituer à la sanction une incitation à l'emploi des seniors. Nous proposons ainsi que les charges patronales associées aux salariés de plus de 50 ans soient abaissées à un taux préférentiel, précisé par décret, après concertation avec les représentant...

Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nourrir des doutes profonds quant à l'efficacité de votre index. Si jamais il devait être adopté, améliorons-le en ajoutant un indicateur qui permettrait d'apprécier l'effectivité des cumuls emploi-retraite. En effet, la question des « retraités pauvres » inquiète beaucoup. En France, environ 10 % des ...

Je propose là encore d'ajouter un indicateur, qui permettrait d'apprécier l'effectivité de la reconversion professionnelle des seniors au sein des entreprises. On le sait, nombreux sont les seniors au chômage qui s'inquiètent du report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Pour les soutenir, il serait intéressant de faciliter ...

Monsieur le ministre, j'avoue que je ne comprends pas bien votre réponse. Vous me dites que les indicateurs que je souhaite ajouter dans le projet de loi ne relèvent pas du champ d'un PLFSS. Mais ce ne sont pas mes indicateurs qui ne relèvent pas du champ d'un PLFSS : c'est l'index ! L'index n'a rien à fou… n'a rien à faire dans le PLFSS.

Je me suis rattrapée à temps, monsieur le président. Ainsi, si je veux améliorer votre index, qui n'a rien à faire là, vous ne pouvez pas me dire que mes indicateurs n'y ont pas leur place ; c'est impossible. Vous vous mettez le doigt dans… Enfin, vous renversez le problème.

Cet amendement, identique à ceux de Mme Anthoine et de M. Bony, a été préparé avec la Fnath, la Fédération des accidentés de la vie, et propose que l'index seniors permette à tout le moins de disposer d'une information fiable et transparente sur les licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés. Mme Anthoine l'a dit, ces lice...

L'article 2 prévoit la création d'un index seniors pour mieux connaître la place des salariés en fin de carrière, valoriser les bonnes pratiques et dénoncer les mauvaises. Il sera obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, puis en 2024 pour celles de plus de 300 salariés, et on apprend par votre voix, monsieur l...

…le présent article pose question à plusieurs égards. En effet, avant de créer un tel outil, il paraît plus urgent de dresser un état des lieux précis du dispositif de cumul emploi-retraite, car la question des retraités pauvres inquiète. Environ 10 % des retraités touchent moins de 60 % du revenu médian disponible : la France affiche l'un des ...

Bref, le présent article comporte de nombreuses lacunes et me paraît pour le moins inabouti : malheureusement, c'est encore une occasion manquée sur un sujet central et très préoccupant.

Comme je l'ai souligné lorsque je me suis exprimée sur l'article, cet index seniors aura vocation à s'imposer dès cette année aux entreprises de plus de 1 000 salariés et à compter de 2024 aux entreprises de plus de 300 salariés. Vous avez en outre indiqué, monsieur le ministre, être favorable à son extension aux entreprises de taille moyenne –...

Il me semble en effet préférable de réfléchir à une véritable réforme de fond, qui inciterait positivement les entreprises à recruter des seniors ou à les garder en leur sein.

Je souhaite la suppression des alinéas 3 et 4. Que les choses soient claires : je suis favorable à l'extinction des régimes spéciaux. Je l'ai déjà dit, il est grand temps de tout remettre à plat et de procéder à cette réforme d'envergure qui nous fait tant défaut, pour avoir une perspective d'ensemble sur les retraites. Mais je ne peux m'empêc...

Il se fonde également sur l'article 70, alinéa 1. Nul, au sein de cette assemblée, ne pourra me suspecter de sympathie particulière à l'égard de M. Quatennens. Néanmoins, il me semble important de rappeler qu'on ne peut, d'un côté, à longueur de journée, se gargariser, donner des leçons en matière de démocratie, de séparation des pouvoirs et d...

Je tiens simplement à rappeler qu'aucune peine d'inéligibilité n'a été prononcée à l'encontre de M. Quatennens. Une décision de justice s'applique ; nous devons tous, ici, la respecter.

La réforme des retraites avortée de 2020 se voulait une réforme systémique. Elle fut présentée par le Président de la République comme une réforme équitable et universelle tournant le dos à une réforme paramétrique. Une telle réforme qui prévoirait, à l'instar de la réforme dont nous débattons, un report de l'âge légal de départ à la retraite, ...

Ce projet de loi reprend les vieilles recettes éculées qui n'ont jamais fonctionné et il ne règle aucun problème. Vous le reconnaissez vous-mêmes, d'ailleurs, en proposant de revoir la copie en 2027, c'est-à-dire dans quatre ans. Que demanderons-nous alors aux Français ? De travailler jusqu'à 67 ans ? Puis, jusqu'à 70 ans ? Il faut cesser de se...