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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 444 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées mais également sur l’ampleur des fraudes au versement de cette prestation. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Il devra être remis au plus tard le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Le rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021 est sans appel. 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA. L'une des raisons principales de cette fraude est le « non-respect des conditions de résidence ou de ressources dont les organismes gestionnaires soulignent la complexité et la difficulté de contrôle ». En effet, dans de nombreux cas, tous les revenus ne sont pas déclarés et dans d’autres cas, les certificats d’existence ne sont pas contrôlés.
Autre problème, le taux de non-recours se situerait entre 34 et 49 % selon ce même rapport. Il est donc urgent, selon les recommandations de la Cour des comptes, d’engager un chantier de simplification des règles encadrant l’Aspa et d’intensifier les travaux de dématérialisation et d’automatisation de ses processus de gestion.
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