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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 451 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
Exposé sommaire :
En France, les proches aidants représentent un Français sur 5 dont 57 % sont des femmes et 81 % ont moins de 65 ans. Ce nombre, faute de professionnels, augmente. De plus en plus de Français deviennent aidants, faute de meilleure solution. Or, les efforts fournis par ces proches aidants doivent être soutenus et reconnus.
C'est ce que prévoit la section 2 de l’article 12 qui permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA. Il reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général lors du congé de proche aidant. Ainsi, l’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif : ce congé est aujourd'hui limité à un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle ce qui est souvent insuffisant.
Il est donc demandé que cette durée puisse être allongée et ajustée à la durée du congé du proche aidant.
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