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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 443 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Les indemnités perçues dans le cadre d’un mandat électif pour un maire d’une commune de moins de 1000 habitants ne sont pas prises en compte dans ce calcul. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le maire est l’élu préféré des Français, surtout dans les communes rurales où la proximité avec les administrés rend son action plus visible.
La France connaît néanmoins une crise des vocations pour l’exercice de ce mandat. C’est évidemment le cas dans les plus petites communes, notamment celles qui comptent moins de 1000 habitants.
Les charges et les responsabilités qui incombent aux maires sont en augmentation et les procédures auxquelles ils doivent faire face de plus en plus complexes quand bien même les moyens tendent à réduire.
Or, un maire retraité percevant l’Aspa se voit amputé de ses indemnités là où il devrait bénéficier d’un cumul.
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