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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 462 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Au 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire :
S'il est actuellement possible de racheter des périodes de stage pour qu'elles soient prises en compte dans le calcul des retraites, il apparaît que ce dispositif est très mal connu. Pire, il ne laisse que deux ans aux étudiants pour racheter leurs éventuels trimestres. Non seulement les étudiants ne connaissent pas ce mécanisme, mais ils n'ont pas toujours les moyens d'effectuer ce rachat. C'est pourquoi il semble plus juste d'élargir la période de rachat à 20 ans. Cela irait d’ailleurs dans le sens du Ministre Dussopt.
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