Bâtir la société du bien vieillir en france

L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces comptables né...

Après le premier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, dans le cas d’une résidence de services de type établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effe...

L’article L. 145‑38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indice prévu dans le contrat de bail pour actualiser les loyers des prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est le pourcentage fixé au 1^er janv...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 313‑1, pour les établissements et services mentionnés au 6 de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à la personne physique ou...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les établissements bancaires délivrent à l’investisseur, par oral et par écrit, les informations déterminantes relatives à la vie de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suivantes,...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de promotion immobilière, de crédit immobilier et de bail commercial mentionnent, à peine de nullité, que les parties reconnaissent l’opération d’ensemble dans lesquels ils s’inscrivent. » Expos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la structuration des coûts dans les structures services de soins infirmiers à domicile et services polyvalents d'aide et de soins à domicile notamment la part du coût réel dit de structure et la part des ressources q...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «II. – L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires et aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le ca...

Le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret, l’établissement support du groupement hospitalier de territoire structure des équipes opérationnelles d’hygiène et de lutte contre les infections nosocomiales. Ces équipes apportent leur expertise aux é...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 6° du I, ce décret définit notamment les taux d’encadrement minimums, dans l’objectif d’atteindre progressivement le seuil ...

L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots « à certains âges » sont remplacés par les mots « tout au long de la vie » ; 2° A l'avant dernière phrase du second alinéa, le mot « premières » est supprimé. Exposé sommaire : A l’occasion de la loi de financ...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans le...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoient des temps d’échange entre les professionnels assurant des prestations d’aide et d’ac...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire du développement de l’habitat inclusif une grande cause nationale. Il évaluera les besoins par territoire ainsi qu’un point d’étape de la mise en œuvre des objectifs fixés par le comité de pilotage. Expos...

Compléter cet article par les mots : « afin de faire de la lutte contre la maltraitance institutionnelle un objectif national. » Exposé sommaire : Il est aujourd’hui essentiel de mettre en place des politiques publiques de prévention de la maltraitance institutionnelle. Le temps passé auprès des résidents des établissements sociaux et médic...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le déploiement de l’accès aux personnes âgées en perte d’autonomie à la téléconsultation et la télé expertise dans les officines, EHPAD et mairie, accompagnées d’un professionnel de santé. Il évaluera la pertinence d’un t...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑4-2. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent dans la prévention de la perte d’autonomie. « Celui-ci est compétent pour écouter e...