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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1201 (Non soutenu)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la structuration des coûts dans les structures services de soins infirmiers à domicile et services polyvalents d'aide et de soins à domicile notamment la part du coût réel dit de structure et la part des ressources qui financent les soins au chevet des patients.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la perte d’autonomie à l’échelle des territoires et du vieillissement croissant de la population, les soins à domicile sont amenés à se multiplier. Dans l’esprit de la loi et particulièrement de son titre III visant à garantir à chacun “des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique”, cet amendement propose de mieux encadrer les conditions de financement des soins infirmiers réalisés dans ces structures et lutter contre l’opacité de la répartition des coûts pour chaque structure, au bénéfice de l’information du patient.
On ne sait pas évaluer le coût des professionnels qui interviennent dans le cadre de structures type SSIAD / SSIAD renforcé / SPASAD. Pour garantir les financements adaptés pour ces structures et l’accompagnement des coûts supportés (structure, transports, soins), la remise d’un rapport par le Gouvernement est une solution adéquate, dans un souci de transparence.
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