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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1198 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Alexandra Martin, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions définies par décret, l’établissement support du groupement hospitalier de territoire structure des équipes opérationnelles d’hygiène et de lutte contre les infections nosocomiales. Ces équipes apportent leur expertise aux établissements médicaux et aux établissements et services de santé relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l’article L.6132-3 du code de la santé publique afin de donner aux établissements supports des Groupements Hospitaliers Territoriaux une mission de structuration d’équipes opérationnelles en matière d’hygiène et d’infections nosocomiales.
Ces équipes pourront être mobilisées dans l’objectif d’apporter leur expertise aux établissements médicaux et à ceux accueillant des personnes âgées, afin d’y améliorer la prévention des infections et les capacités d’action et de réaction face aux risques de maladies notamment durant les périodes de crises sanitaires.
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